La profession de taxi est réglementée, c’est-à-dire que pour l’exercer, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi et suivre une formation continue tous les 5 ans.
  • Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations définitives pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 kms/h, blessures involontaires…
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l’annulation, l’invalidation du permis, l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen,
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen.

Conditions d’inscriptions sur la plateforme Evalbox de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMAR PACA).

-une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,

-une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité indiquant la nationalité en cours de validité,

-une photographie d’identité récentes et originales, 3 enveloppes timbrées et libellées au nom du candidat.

-un justificatif de domicile de moins de trois mois.

  • règlement des frais d’inscriptions par carte bancaire uniquement.

NATURE DES EPREUVES

MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE NOTATION DES ÉPREUVES ÉCRITES DE L’EXAMEN DE CONDUCTEUR DE TAXI – Arrêté du 06/04/2017

 

 ÉPREUVES ÉCRITES D’ADMISSIBILITÉ  TAXI
Epreuves
Désignation
Durée
Noté sur
Coefficient
Note
éliminatoire
Modalités
d’épreuves
Réglementation
 du T3P
A
45′
20 points
3
<6/20
QRC : 5 notées sur 2 points
QCM : 10 notées sur 1 point
Gestion
B
45’
20 points
2
<6/20
QRC : 2 notées sur 2 points
QCM : 16 notées sur 1 point
Sécurité routière
C
30’
20 points
3
<6/20
QCM de 20 questions sur 1 point
 
Français
D
30′
20 points
2
<6/20
Sur la base de compréhension d’un texte de 15 à 20 lignes, en lien notamment avec le thème du transport.
QRC : 3 notées sur 2 points
QCM : 7 notées sur 2 points
(- 1 point au-dessus de 5 fautes orthographe aux 3 questions à réponse courtes.
Anglais
(A2niveau Européen)
E
30′
20 points
1
<4/20
QCM : 20 notées sur 1 point
Connaissance du
Territoire et de la
Réglementation locale
F
20′
20 points
3
<6/20
2 QRC notées sur 4 points
6 QCM notées sur 2 points
Réglementation
Nationale spécifique,
Questions de gestion spécifique
G
30′
20 points
3
<6/20
QRC : 4 notées sur 2
QCM : 12 notées sur 1
MOYENNE DE 10/20 SANS NOTE ÉLIMINATOIRE POUR ÊTRE ADMIS À LA CONDUITE
ÉPREUVE    
PRATIQUE
‘    ADMIS
SION
Conduite et
Sécurité
20′
20
Points
1
<12/20
Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat

L’examen comprend 7 épreuves d’admissibilité :

  • Réglementation de la profession du Transport Public Particulier de Personne (TPPP),
  • Gestion
  • Sécurité routière
  • Français
  • Anglais
  • Réglementation locale de la profession
  • Spécificités règlementaires et gestion

 

L’examen d’admission :

  • Conduite et Sécurité.

CARTE PROFESSIONNELLE

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut être lauréat à l’examen du certificat de capacité professionnelle.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation. Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu’il cesse d’exercer.

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d’une durée de 14 heures dispensée par une école agréée et faisant l’objet d’une attestation valable 5 ans.

Conditions obligatoires de délivrance de la carte professionnelle :

-être titulaire du permis de conduire de catégorie B dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire.

-être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture, depuis moins de 2 ans.

-être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans.

-avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.

À noter : le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l’obtenir pour des motifs précis. C’est donc à l’administration d’en faire la demande au casier judiciaire national.